Achat d'un nouveau produit en dehors du plan (vente dans l'état d'achèvement futur), c'est-à-dire vente dans les délais.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, vous devez remplir plusieurs obligations:
Achat d'une propriété dans une communauté caractérisée par une demande de logement supérieure à l'offre (zones A, Abis, B1) (et B2 et C dans la préfecture d'agrément jusqu'au 31 décembre 2018). Achetez une maison bien construite construite selon les normes énergétiques les plus efficaces (bâtiment basse consommation). Louer cette propriété pour l'utiliser comme résidence principale du locataire pendant 6 à 12 ans, en tenant compte des loyers et des ressources du locataire.
En contrepartie du respect de ces obligations, vous bénéficiez grandement
Une réduction d'impôt vous permettant de déduire directement de vos taxes une partie de la valeur de la propriété, pour un montant de 300 000 € et 5 500 € par m², pour une durée de 6, 9 ou 12 ans:
6 ans: réduction d'impôt de 12% du prix de l'immobilier ou de 2% par an. 9 ans: réduction d'impôt de 18% du prix de l'immobilier ou de 2% par an. 12 ans: réduction d'impôt égale à 21% du prix de l'immobilier, soit 2% par an pendant 9 ans et ensuite 1% par an pendant 3 ans.
L'État subventionne jusqu'à 21% du montant de votre acquisition par le biais d'une réduction d'impôt directe.
Exemple: pour un bien immobilier d'une valeur de 200 000 €, le crédit d'impôt est de:
4 000 € par an pendant 9 ans et 2 000 € par an sur 3 ans. Globalement, dans cet exemple, vous pouvez réduire vos impôts de 42 000 €.
Maisons avec services, avec bail commercial à loyer garanti de 9 à 11 ans.
dortoir Bâtiments touristiques ou commerciaux. EHPAD (emplacements d’hôtel pour personnes âgées dépendantes).
Investissement maximal par an: pas de maximum.
Obligation: location de la propriété sans engagement de temps.
Droit fiscal: BIC, avantages commerciaux et commerciaux contribuant à la dévaluation du bien immobilier.
Avantages fiscaux:
Remboursement de la TVA sur le prix du bien. Stockage de la dépréciation pendant la période de déficit (remboursement de prêts) et des revenus de location libres d’impôt pendant environ 8 ans après la date de remboursement. EHPAD (emplacements d’hôtel pour personnes âgées dépendantes).
Pour les investissements étrangers, la limite supérieure des canaux fiscaux est de 18 000 euros au lieu de 10 000 euros.
Type de bien: Tout neuf en dehors du plan, dans la limite de 300 000 € à 5 500 € par m2.
Obligation: Louer la propriété pour 6 ou 9 ans ou 12 ans avec un plafond de loyer.
Avantage fiscal: réduction d'impôt de 23% (sur 6 ans), de 29% (sur 9 ans) à 32% du prix (sur 12 ans).
Il s’agit d’un abattement fiscal de 96 000 euros sur 12 ans.
Les investissements dans la loi Malraux sont effectués en dehors des plafonds des niches fiscales.
Type d'objet: Alt
termes
Acquisition d'une maison située dans des sites du patrimoine remarquable (SPR) ou dans des quartiers anciens affectés, faisant l'objet d'un plan de protection et d'amélioration approuvé (PSMV) ou d'un plan de développement pour l'architecture et le patrimoine (PVAP) ou dont la restauration a été publiquement déclarée utile Effectuer des rénovations Engagez-vous à louer la propriété pour 9 ans.
Avantage fiscal: réduction d'impôt de 30% à 22% pour les travaux de rénovation plafonnés à 100 000 EUR par an (permis de construire avant le 01.01.2017) ou à 400 000 EUR sur quatre ans (permis de construire à partir du 01.01.2017).
Il s’agit d’un crédit d’impôt maximal de 30 000 euros par an. Le travail est généralement réparti sur deux à trois ans.
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MONUMENT historique
Type de bien: Bien classé ou classé "monument historique" en raison de son caractère historique ou architectural particulier.
Condition: possession de biens immobiliers pendant 15 ans. Obligation de louer le bien pendant au moins 3 ans sans que le bien locatif soit la résidence principale du locataire.
Déduction fiscale: Déduction du montant des travaux non réglementés sur le revenu total directement ou après déduction des frais de fonctionnement du revenu actuel.
Les taux de prêt (prêts immobiliers et services de construction) peuvent également être déduits directement du revenu total ou du revenu immobilier.
Les héritiers bénéficient de droits de succession si le monument historique est ouvert au public plus de 75 jours par an.
Membre de la propriété ou propriété nue
La fragmentation de l'immobilier